Conditions générales de vente


1- La prestation de mise en oeuvre comprend ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas
ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.


2- Sauf mention contraire, un acompte de 30% non remboursable du montant total est demandé, ainsi que le devis signé, avant le début de la
prestation.


3- Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties figurant sur la facture, le paiement du solde s’effectue au plus
tard au 15 ème jour suivant la date de facturation (C.com. art. L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra
donner lieu à des pénalités de retards exigibles sans rappels au taux de 10 % de la facture totale par semaine de retard ainsi qu’à une amende
forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Charlène Girodet» Le diffuseur (le client)
est tenu de verser (sauf particulier / société étrangère / commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art / rétrocession d’honoraires entre affiliés de
la Maison des Artistes ou de l’AGESSA) en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 60 rue du
Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.


4- Toute prestation commencée est due au prorata de son avancement. (50% du montant total après l’envoi de la première ébauche / 70 % du
montant total après l’envoi de la 1ère série de modifications / 90 % du montant total après l’envoi de la 2de série de modifications)


5- Sauf mention contraire dans le devis, 1 à 2 séries de modifications sont incluses dans la prestation après la première ébauche. Tout autre série de
modifications additionnelle sera ensuite facturée au tarif de 80 euros par heure. Le nombre d’heures pour ces nouvelles modifications fera l’objet
d’une entente préalable entre «Charlène Girodet» et son client.


6- Conformément au CPI (articles L.121-1 à 121-p) ne seront cédés au client pour l’oeuvre que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans
les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création
(comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les
lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par
art ou un procédé quelconque (art L.122-4 du CPI)


7- La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de «Charlène
Girodet» tant que les factures émises par «Charlène Girodet» ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la
commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de faits des droits cédés à
compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par «Charlène Girodet» dans le cadre de la commande.


8- Les conditions des droits d’utilisation de la prestation sont mentionnées dans le devis. Toute autre utilisation en dehors de ce qui a été convenu
fera office d’un nouveau devis entre «Charlène Girodet» et de son client ainsi que d’une nouvelle facturation.


9- Le client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être réactifs afin de
permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. «Charlène Girodet» ne
sera en aucun cas tenue responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client. Si le client ne donne plus
de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de «Charlène Girodet,» celle-ci considèra que le client ne souhaite plus
terminer le projet. «Charlène Girodet» enverra alors une facture au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir art. 4)


10- Le format de livraison de la prestation est indiquée sur le devis. Sauf mention contraire, la livraison des fichiers sources de la commande (ex:
.psd / .ai / .idd / .fla) ne fait pas partie de la prestation. La livraison du fichier source fera office d’une facturation ultérieure en cas de demande du
client.


11- «Charlène Girodet» se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou
iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de
publicité. Toute réserve au droit de publicité «Charlène Girodet» devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la
facture.


12- Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation
livrée par «Charlène Girodet», tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations
en vigueur. Il assume également être le propriétaire des droits fournis par lui à «Charlène Girodet» dans le cadre de sa mission, et garantit «Charlène
Girodet» contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ses éléments.


13- Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de vérifier les textes, orthographes et tout autre élément constituant la
mise en page. Après la validation finale du fichier par le client, Charlène Girodet ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte,
d’orthographes ou de tout autre élément constituant la mise en page.